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Conditions générales de vente en ligne Aixo7store

Révision 1.5 – 3 septembre 2015

 

La société AIXO7 SAS, propriétaire du site, est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 513639831 Pontoise, sise en siège social au 31 Rue du Houx 95470 Survilliers. La société Aixo7 a confié l’exploitation du présent site par un mandat à la société TCC de RCS 439926825 Pontoise.

Toute commande d’un produit ou service figurant sur la boutique en ligne du site de nom de domaine www.logiciel-compta-gestion.com (ci-dessous appelée LE VENDEUR ou LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et des conditions générales et particulières des services et abonnements.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par LE VENDEUR à un acheteur.

Confirmation de commande et preuve de transaction

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de signature numérique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur ce site. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de services sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, images et descriptions des produits ou services ne sont pas contractuels sauf clause contraire stipulée par écrit.

Millésime, version et release des logiciels

Les logiciels sont vendus au millésime en cours au catalogue de l’éditeur mais au seul et exclusif numéro de version et de release disponible dans le stock du VENDEUR au moment de la validation de la commande. Un millésime avec une version et une release donnée ne saurait emporter tout droit à l’ACHETEUR, qui ne serait pas consenti par l’éditeur, d'accéder gratuitement à une version ou une release postérieure. En cas de contestation, seuls les numéros de version et/ou de release feront foi en dépit du millésime indiqué.

Prix et offres promotionnelles

Nos prix et offres promotionnelles sont valables pour la journée. Ils sont révisables à tout moment et sans préavis.

Modalités de livraison d’un envoi physique en colis

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit d’émettre les réserves au dernier transporteur et d’y mentionner la moindre petite trace de choc, trous, traces d’écrasement, ouvertures ou autre sur le colis. Le cas échéant, l’acheteur peut refuser le colis.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou l’égarement du colis. Dans un tel cas, nous ouvrons un dossier contentieux de recherche avec le transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des colis, d’intempéries ou de grève.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, incomplet ou endommagé) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous la forme d’une réserve manuscrite, accompagnée de la signature et du nom du client.

L’acheteur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre, dans le même délai, une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Garanties et retours des produits et services (livrés physiquement ou en téléchargement)

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

La mise à jour d’un logiciel, sauf stipulation écrite contraire sur la facture uniquement, n’accorde aucun droit pour l’accès au support technique. L’assistance gratuite offerte par les éditeurs se réalise et s’exécute dans les seules conditions générales de vente de services de l’éditeur. Lorsqu’une assistance d’une durée donnée est stipulée sur une mise à jour par le VENDEUR, celle-ci se limitera exclusivement à un support technique pour la seule installation et le seul référencement (n° de licence hors clé ou code de débridage qui est du seul ressort de l’éditeur) du logiciel, excluant toute autre prestation et notamment la récupération de fichiers de versions antérieures.

Le VENDEUR n’a aucune obligation de résultat sur le fonctionnement d’un logiciel sur l’environnement technique de l’ACHETEUR qui est réputé inconnu par le VENDEUR au moment de la validation de la commande. L’ACHETEUR seul à la responsabilité de vérifier la compatibilité technique du logiciel avec l’environnement technique de son ou de ses systèmes d’exploitation informatique.

Tous les retours sont soumis à notre accord préalable. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord. En cas d’accord de retour, toutes les instructions vous seront données pour le faire.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que l’acheteur puisse bénéficier d’un accord de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le CLIENT professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation.

ATTENTION : les logiciels débridés, référencés ou activés ne peuvent faire l’objet d’aucun retour. Lorsqu’ils sont livrés (en téléchargement ou non), ils sont réputés débridés, référencés et activés à partir du moment de notre transmission du numéro de licence par email ou de la livraison physique si le sceau autocollant ou le film apposé sur l’étui ou la boîte contenant le numéro de licence a été brisé, coupé ou s’il n’est pas intact de toute trace de tentative d’ouverture.

Retour avec échange de produit

Le retour et l’échange de produit sont à nos seuls frais si l’erreur nous est imputable.

Si l’erreur de choix est imputable au client, l’acheteur doit demander un accord de retour dans les conditions exposées ci-dessus. Des frais d’échange, comptabilisés par produit unitaire commandé, d’un montant unitaire de 20 euros HT seront appliqués et la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

Retour avec annulation de la commande

L’acheteur doit demander un accord de retour dans les conditions exposées ci-dessus. Des frais forfaitaires d’annulation de commande, comptabilisés par produit unitaire commandé, d’un montant unitaire de 40 euros HT seront appliqués.

Droit de rétraction

En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son « droit de rétractation », auquel il renonce expressément. Et ce, dans la mesure où l’utilisation de logiciels ou de services trouve un commencement d’exécution immédiatement à compter de l’acception du présent contrat qui est présumé se faire concomitamment avec sa souscription et/ou son règlement. Le CLIENT ayant un accès immédiat à toutes les fonctionnalités du logiciel ou à tous les services.

Pour les clients professionnels, le VENDEUR rappelle au CLIENT que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels.

Droits d’utilisation

L’utilisation de nos marques présentes sur le site est strictement interdite. L’utilisation des marques tierces nous est consentie intuitu personae.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Loi et attribution de compétences

Le présent contrat est soumis à la loi française. Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise (95), en dépit de la pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.


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